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Commissaire du Gouvernement

Le Commissaire du Gouvernement est le Directeur des Services Fiscaux du Département dans lequel le Conseil Régional de l'Ordre a son siège. Il dispose de pouvoirs et attributions suivants :

- Pouvoirs administratifs : il participe aux sessions du Conseil, à l'Assemblée Générale annuelle, aux réunions de la Commission du Tableau,

- Pouvoirs "judiciaires" : il peut faire appel des décisions du Conseil qu'il jugerait contraires à l'intérêt de la Profession ou de ses représentants, ou en contradiction avec la réglementation professionnelle (refus d'inscription par exemple),

- Pouvoirs réglementaires : il préside la Commission régionale Art 7 bis de l'Ordonnance de 1945 qui est chargée d'inscrire au Tableau de l'Ordre les candidats ayant un parcours "extérieur" au cursus des Experts-comptables.

- Pouvoirs disciplinaires : il représente le Commissaire du Gouvernement lors des audiences de la Chambre Régionale de Discipline. Il introduit devant elle toute action contre les personnes physiques ou morales relevant du contrôle disciplinaire de l'Ordre.

En pratique, le Commissaire du Gouvernement exerce un rôle de consultant auprès du Conseil pour notamment l'interprétation et l'application concrète des textes régissant la profession. Il peut opposer son veto à une décision du Conseil Régional.

Le Commissaire du Gouvernement est également sollicité pour l'obtention d'informations relatives à la moralité des candidats à l'inscription au Tableau ou de personnes suspectées d'exercice illégal de la Profession d'Expert-comptable(enquête de moralité ou extrait de casier judiciaire).

Il a accès à tous les travaux et réunions des Commissions du Conseil Régional, peut également contrôler le fonctionnement du CRO, l'exécution régulière du budget et vérifier les comptes.

 

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