PRESENTATION DES COMMISSIONS REGIONALES
La Commission du Tableau a pour mission de contrôler que les formalités d'inscription pour l'exercice de la Profession d'expertise-comptable sont bien respectées :
- nationalité (citoyenneté française ou membre d'un Etat de l'Union Européenne)
- jouissance des droits civils (pas de peine criminelle ni dégradation civique ni peine correctionnelle)
- absence de condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher l'honorabilité notamment celles qui entraînent l'interdiction de gérer ou d'administrer les sociétés,
- diplôme ou conditions d'aptitude (Production du diplôme français d'expertise-comptable DEC ou reconnaissance de diplômes étrangers par procédure particulière)
- moralité : enquête effectuée auprès du Commissaire du Gouvernement pour attester du comportement fiscal du candidat à l'inscription ou auprès d'autres personnes (maître de stage, membre de l'Ordre, enquêteur,...),
- incompatibilités : le candidat doit se trouver dans une situtation compatible avec l'appartenance à l'Ordre telle que définie par l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et qui ne soit pas de nature à porter atteinte à son indépendance (emploi salarié sauf chez un autre membre de l'Ordre, acte de commerce, détention et délivrance de fonds,...)
- Locaux professionnels : justification d'une installation reconnue décente par le Conseil Régional où le Professionnel puisse recevoir la Clientèle (copie du bail professionnel à fournir ou acte de propriété du lieu d'exercice).
LE RESPECT DE TOUS CES CRITERES conditionnent l'inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables.
En effet, l'expertise-comptable est une profession REGLEMENTEE au même titre que les Professions d'Avocat, de Médecin ou encore de Notaire.
Comme toute profession réglementée, celle d'expert-comptable est encadrée par un texte directeur : l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Pour être expert-comptable il est donc IMPERATIF de respecter cette ordonnance dont le caractère d'ordre public lui confère un effet, à la fois, à l'égard des membres de l'Ordre, mais également des non membres.