Extension de l’avenant n°3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité de la prévoyance

La portabilité de la prévoyance est un procédé tendant à garantir le maintien de l'accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Au cas particulier, le salarié devra continuer à bénéficier du régime de mutuelle et/ou de prévoyance en vigueur dans l’entreprise après la rupture de son contrat de travail.

Le régime prévu par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 a été modifié par un avenant n°3 du 18 mai 2009. Cet avenant vient d’être étendu par un arrêté du 7 octobre 2009 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2009 (applicable le 16 octobre).

Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail

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